(d’après la circulaire du 12/09/01
relative à l’organisation administrative et aux
responsabilités du PPCP)
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Où trouver une idée de PPCP ?
La circulaire n°2000-094 du 26 juin 2000 : apporte des précisions sur les caractéristiques, objectifs et modalités d’organisation du PPCP.
La circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 : apporte certaines réponses concernant la surveillance des élèves lors des PPCP.
La circulaire n°0021921 du 12 septembre 2001 : apporte un complément d’informations utiles à l’organisation des PPCP.
Le decret n°85-924 (article 2) du 30 aout 1985 : rappele les obligations professionnelles des professeurs (des établissements publics).
à à l’intérieur du lycée, cela relève de l’autorité du chef d’établissement (emploi du temps, salles mises à disposition,…)
à à l’extérieur du lycée : ces sorties sont organisées par l’équipe pédagogique ; le chef d’établissement reste tenu informé des sorties.
Les élèves peuvent etre conduits à quitter l’établissement pour mener des recherches à l’extérieur à un autre moment qu’à l’horaire prévu à leur emploi du temps. L’équipe pédagogique préviendra à l’avance l’administration et les parents.
Si la durée de la sortie dépasse celle qui est prévue à l’emploi du temps habituel : possibilité de « rattraper » cette durée par l’absence de séances de PPCP au Lycée, équivalent à ces heures « dépassées ». (remarque : une gestion de l’ensemble du groupe d’élèves peut etre menée plutot qu’un « rattrapage » individuel).
Cependant, si l’élève prend l’initiative (sur son temps personnel) d’entamer ou de poursuivre des recherches à l’extérieur de l’établissement, cette démarche relève de la seule responsabilité de l’élève et de ses parents.
Les lycées publics concernés bénéficient de crédits pédagogiques d’Etat subdélégués par chaque Recteur d’académie. Les dépenses liées à la mise en œuvre des PPCP font partie intégrante du budget de l’établissement.
Le produit de la taxe d’apprentissage peut etre également utilisé.
En vertu du principe de gratuité de l’enseignement, la participation des familles ne doit en aucun cas etre sollicitée.
Le
respect de la propriété intellectuelle :
L’insertion de photocopies d’œuvres protégées dans les travaux des élèves est soumise au consentement préalable de l’auteur. Cependant, les établissements sont autorisés à permettre aux élèves de réaliser des photocopies d’œuvres protégées destinées à un usage pédagogique (protocole d’accord du 17/11/99 entre le ministère de l’éducation nationale et le centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)).
Pour illustrer leur PPCP, les élèves sont autorisés à réaliser des photocopies de livres, d’articles de périodique, de tous les documents issus d’un livre ou d’un périodique (photographies, dessins, cartes, schéma, croquis…), des documents techniques vendus séparément du matériel qu’ils décrivent, de manuels d’utilisation de logiciels vendus séparément, de normes AFNOR/ISO.
Le
respect de la vie privée :
La réalisation de reportages ou des recherches y incluant des photos, des séquences filmées ou des sons doit respecter l’article 9 du code civil. Ainsi, toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image ou de son nom.
L’autorisation des intéressés et des titulaires de l’autorité parentale pour les élèves mineurs est donc obligatoire avant toute reproduction d’un élément qui permettrait de les identifier.
Il doit s’agir d’un accord exprès, par écrit (par exemple : non opposition à photographier, filmer ou enregistrer signée par les parents d’un mineur ou encore non opposition à reproduite et/ou à diffuser les prises d’images ou de paroles sur tout support).
Il appartient à celui qui reproduit une image ou un nom de prouver qu’il a été autorisé à le faire.
Pour les PPCP, les élèves sont amenés à recueillir des informations auprès des entreprises ou à réaliser des productions de biens ou de services. Ainsi, les professeurs et élèves ne peuvent servir directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit. En revanche, rien n’interdit aux élèves, d’etre en relation avec des entreprises dont les activités ont un lien avec le thème du projet. En ce cas, les élèves ne sauraient conduire des actions publicitaires pour le compte des entreprises avec lesquelles ils collaborent.
Les élèves ne peuvent prétendre tirer un bénéfice financier de leur coopération avec ces entreprises.
Dernières modifications le : 1/08/2004.